Décret du 13 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général des finances

J.O. 88 du 14 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 13 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général des finances - M. Quinet (Alain)

NOR : ECON0700035D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 ;

Vu la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, et notamment son article 3 ;

Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique ;

Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment ses articles 13-III et IV, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'avis favorable du chef de service de l'inspection générale des finances ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. Quinet (Alain) est nommé inspecteur général des finances.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton